CGV

Article 1

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales pour l’autorisation et l’utilisation de prises de vues réalisées par le vidéaste et mettant en scène le client ou son entreprise.

Article 2

Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat de travail entre le vidéaste et le client.

Article 3

Le client déclare être majeur à la signature du contrat. Le client, reconnaît par ailleurs qu’il n’est lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image ou de son nom.

Article 4

Le client autorise le vidéaste à réaliser des prises de vues et cède par le présent contrat au vidéaste les droits qu’il détient sur son image pour la séance précisée, mais aussi, le vidéaste cède les droits des images au client une fois le paiement intégral réalisé. 

Article 5

Le client autorise l’utilisation des images par le vidéaste, seulement, à des fins de communication (ex : teaser).

Article 6

L’utilisation du drone est à accès réglementé. Le client reconnait avoir reçu ce jour les « conditions générales d’une prestation de drone » décrite ci-après. 

Présentation de l’entreprise

L’entreprise de Mathieu TORABI enregistrée sous le numéro de Siret 751 107 087 00023 et le code APE 1813Z/ Activité prépresse est une entreprise de 1 dirigeant basée dans l’Isère, 46 impasse des garennes 38160 Saint-Romans. Cette entreprise créée le 12/04/2012 au capital de 4000€ n’est pas soumise à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). 

Article n° 1 des conditions générales de ventes : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise de Mathieu TORABI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : prestations vidéo, créations de clip, créations de spot publicitaire, cadrage au steadicam, pilotage de drone etc… Toute prestation accomplie par l’entreprise de Mathieu TORABI implique donc l’adhésion et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 des conditions générales de ventes : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les frais de transport sont applicables au jour de la commande, si les deux parties détermines ensemble que les frais kilométriques sont supérieur à 30km aller/retour de la domiciliation de l’entreprise, soit le 46 impasse des garennes 38160 Saint-Romans, alors, une indemnité kilométrique de 0,90 cts Euros sera facturée par kilomètre. L’entreprise de Mathieu TORABI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute signature de contrat lors d’un salon est ferme et définitive et engendre le paiement intégral de la prestation. 

Article n° 3 des conditions générales de ventes : Acompte

Un acompte peut être donné en cas de paiement anticipé si la prestation est réalisée comme signé plus haut. Une rétractation est acceptée dans 100% des cas si le client met fin à la collaboration. ATTENTION : l’acompte est considéré comme perdu et ne sera en aucun cas rendu. En cas de désaccord entre les deux parties, ils s’engagent à en discuter et trouver une issue favorable. (Notification obligatoire au moment de la signature sinon il est considéré comme nul).

Article n° 4 des conditions générales de ventes : Modalités de paiement et modifications

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, espèce ou virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devra être payé, pour les professionnels, au plus tard 30 jours avant le jour J sauf si d’autres cadreurs sont à intervenir lors de l’événement, alors leurs prestations sont à réglées au plus tard 60 jours avant l’événement. Pour les particuliers, ce délai est revu à 7 jours avant l’évènement et 30 jours si d’autres cadreurs doivent intervenir. Pour toute modification du film, celle-ci est gratuite (Trois fois maximum), au-delà un forfait peut être calculé, sinon l’unité est de 29€HT par modification apportée. Hormis l’acompte et les prestions des cadreurs qui est encaissé immédiatement, le solde peut être réglé en 3 fois maximum. Si le client met fin au contrat alors seul les chèques non encaissés seront rendus. Ceux déjà enciassé sont considéré comme perdus. 

Article n° 5 des conditions générales de ventes: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à l’entreprise de Mathieu TORABI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due. L’entreprise s’engage à livrer un premier visuel au plus tard 1 mois suivant l’événement. Si défaut du professionnel, le client peut prétendre à une augmentation compensatoire du temps final du film sans en payer les frais. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payés à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Si un paiement par chèque est rejeté, alors le client devra l’intégralité des frais bancaires au professionnel sur présentation d’un justificatif.

Article n° 6 des conditions générales de ventes : Clause de réserve de propriété

L’entreprise de Mathieu TORABI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Après quoi, le client et le professionnels peuvent utiliser les images à des fins professionnels en notifiant par email le projet. 

Article n° 7 des conditions générales de ventes : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client sur support numérique soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention du client. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif, toutefois, l’entreprise de Mathieu TORABI s’oblige à prévenir le client en cas de retard. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à l’attention de Mathieu TORABI.

Article n° 8 des conditions générales de ventes : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce, Place Firmin Gautier, 38019 Grenoble.

Article n° 9 des conditions générales de ventes : Droit de rétractation

Au terme de l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours après la signature pour exercer son droit de rétractation. Seul les motifs suivants seront soumis à une acceptation de rétractation : Décès, Maladies, Hospitalisation… Les ruptures, changement de prestataire, annulation d’événement… ne seront pas soumis à ce droit et exerce sans équivoque l’article n°3 et ou 4. 

– FIN –